Lois linguistiques

Les différentes lois linguistiques au Québec

La Loi sur les langues officielles est une loi adoptée par le Parlement du Canada en 1969 faisant de l’anglais et du français les langues officielles de l’État fédéral canadien. Les citoyens peuvent être servis dans les deux langues auprès des administrations fédérales. La Loi permet aussi la création du Bureau du Commissaire aux langues officielles, aujourd’hui devenu le Commissariat aux langues officielles, chargé d’en surveiller l’application

La « Loi 63 » ou loi pour promouvoir la langue française au Québec, est adoptée le 28 novembre 1969 par le gouvernement unioniste de Jean-Jacques Bertrand. Elle donne la liberté aux parents de choisir entre le français et l’anglais comme langue d’enseignement pour leurs enfants, mais prévoit que tous les enfants inscrits à l’école anglaise devront acquérir une connaissance d’usage du français. Cette loi marque le début d’une succession de vigoureux débats et adoption de lois sur l’usage du français au Québec.

La « Loi 22 » ou loi sur la langue officielle, adoptée le 31 juillet 1974 par le gouvernement de Robert Bourassa, fait du français la seule langue officielle du Québec. Elle comprend des mesures pour augmenter la francisation des lieux de travail et des communications internes dans les entreprises. Elle limite également l’accès à l’école anglaise pour les enfants francophones ou allophones au moyen d’un test linguistique (entrée en vigueur en 1975). Perçue comme insuffisante par un grand nombre de nationalistes francophones et comme discriminatoire par la majorité des anglophones et des allophones, la loi 22 relance la bataille linguistique.

La « Loi 101 » ou Charte de la langue française est adoptée le 26 août 1977 par le gouvernement péquiste de René Lévesque. Elle accentue la politique de francisation du Québec déjà amorcée par les lois linguistiques antérieures en déclarant le français langue officielle de la législation, de la justice, de l’administration, des organismes parapublics, du travail, du commerce et des affaires et de l’enseignement. Elle limite d’ailleurs l’accès à l’école anglaise aux seuls enfants dont un des parents a fait ses études primaires en anglais au Québec. Elle intensifie l’exigence de l’usage du français dans les entreprises apparue dans la loi 22, notamment par des programmes de francisation dans les firmes de plus de 50 employés. Elle impose l’usage exclusif du français dans l’affichage commercial, disposition invalidée en 1984 par la Cour supérieure du Québec (jugement confirmé en 1988 par la Cour suprême du Canada) : l’affichage unilignue en français est obligatoire pour les affiches et enseignes à l’extérieur des commerces, mais peut être multilingue à l’intérieur tant que le français y apparaît et domine. La loi 101 établit l’Office québécois de la langue française et le Conseil supérieur de la langue française.

 

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