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Justice

La justice au Québec

Les tribunaux

Il existe un grand nombre de tribunaux, ayant chacun leur propre champ de compétence : causes criminelles, administratives ou civiles, causes relevant de la législation provinciale ou fédérale, ou de la réglementation municipale.

La Cour d’appel est le tribunal général d’appel pour le Québec. C’est donc le plus haut tribunal de la province. Elle siège à Québec et à Montréal. La Cour supérieure est un tribunal de 1ère instance (généralement) qui exerce sa compétence sur tout le territoire du Québec et siège dans tous les districts judiciaires. Elle traite, en matière civile, de tout litige d’au moins 70 000.00 $ CAN. La Cour du Québec est le tribunal de première instance qui a compétence en matière civile pour les litiges de moins de 70 000.00 $ CAN. À ces tribunaux s’ajoutent divers tribunaux administratifs, des droits de la personne et des professions.

Si vous voulez porter une cause devant un tribunal ou si vous êtes appelé à y comparaître, vous voudrez sans doute retenir les services d’un avocat. Le ministère de la Justice du Québec, la Commission des services juridiques, le Barreau du Québec et l’Association du Jeune Barreau de Montréal (AJBM) peuvent vous fournir de la documentation sur les règles à suivre, vos droits, vos responsabilités et la façon d’obtenir les services d’un avocat aux moyens de services de référence efficaces, selon vos besoins et vos moyens.

Les services juridiques

Au Québec, toute personne est libre de choisir l’avocat de son choix qui la représentera devant les tribunaux et qui défendra ses intérêts. Vous devrez cependant payer ses honoraires si vous en avez les moyens. Toutefois, vous êtes peut-être admissible à l’Aide juridique, un service gouvernemental qui donne aux personnes à faible revenu l’accès aux services d’un avocat gratuitement ou moyennant une contribution modeste. Adressez-vous au bureau le plus proche de l’aide juridique pour savoir si vous pouvez bénéficier de ce programme.

La division des petites créances

Afin de faciliter l’accessibilité à la justice pour les citoyens, les gouvernements québécois ont créé la Division des petites créances de la Cour du Québec. Cette division de la Cour du Québec est plus facile d’accès et facilite le règlement hors cour et/ou des procès des causes civiles courantes (action sur compte, mésentente avec un commerçant, un fournisseur de services, etc.). Cette procédure plus rapide et efficace a toutefois des conditions strictes d’application :

  • votre réclamation ne doit pas dépasser 15 000 $ CAN,
  • vous ne pouvez pas être représenté par un avocat,
  • la personne ou l’entreprise que vous poursuivez doit résider au Québec ou y avoir un bureau d’affaires,
  • seules les entreprises de cinq (5) employés et moins peuvent y avoir accès,
  • le jugement rendu est final et sans appel.

De plus, il existe un service de médiation pour tenter de régler les litiges hors cour, plus rapidement et, pour le district de Montréal, un service d’assistance d’un avocat à la préparation de votre dossier, offert par l’Association du Jeune Barreau de Montréal.


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