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Différents statuts juridiques des entreprises

En tant que créateur d'entreprise, vous allez devoir choisir sa structure juridique en fonction de vos projets, vos besoins, vos objectifs. Votre plan d'affaires et vos prévisions vous aideront à adopter la forme juridique adaptée.

Le travailleur autonome

Il s'agit d'une entreprise individuelle gérée par une personne physique. C'est une solution simple qui séduit de nombreux immigrants. Il est possible de travailler sous son propre nom. Un travailleur autonome est son propre patron et choisit les clients avec lesquels il souhaite travailler.

La société en nom collectif

Au moins deux ou plusieurs personnes physiques ou morales s'associent par contrat qui stipulent ce que chacun apporte en capital, en biens. La société en nom collectif est très utilisée par les personnes qui ne souhaitent pas gérer une entreprise par le biais d'une personne morale ou qui ne désirent pas exercer ensemble une activité.

La société en commandite

Elle se répartie entre commandités et commanditaires. Les commandités sont dans la partie opérationnelle de l'entreprise et l'administre. Les commanditaires investissent en argent ou en biens dans la société.

La société par actions ou compagnie

L'entreprise porte le nom de « compagnie » si elle est constituée sous le régime provincial québécois, ou « société par actions » si elle est constituée sous le régime fédéral. On la retrouve sous les noms de « inc. » pour incorporée ou « ltée » pour limitée. Elle est une personne morale indépendante de ses propriétaires et actionnaires. Sa responsabilité est limitée aux sommes investies par les actionnaires. Elle fonctionne avec pour objectif de générer des profits à redistribuer aux actionnaires.

Une fois votre entreprise créée, vous devrez décider de l'incorporer soit sous la juridiction fédérale, soit provinciale. La loi sur les sociétés par actions du Québec (auparavant loi sur les compagnies du Québec) a été modifiée le 14 février 2011. Le choix entre les deux incorporations dépend de la composition du conseil d'administration (membres non-résidents canadiens), de l'étendue géographique de l'activité envisagée et du type d'activité de la société (en fonction de la législation fédérale ou provinciale applicable).

Les sociétés fédérales doivent comprendre un minimum de 25% du conseil d'administration composé de membres résidents canadiens. Les sociétés québécoises n'ont pas cette obligation. Le choix du nom est important, car il peut s'avérer une difficulté lorsqu’on veut utiliser une marque. Les deux autorités fédérales et provinciales accordent beaucoup d'importance au choix du nom. Au Québec, ce nom doit être français. Il est toutefois possible de ne pas choisir de nom et d'utiliser un numéro.

Corporations Canada : www.ic.gc.ca/eic/site/cd-dgc.nsf/fra/accueil

La coopérative

Elle désigne une entreprise au fonctionnement interne démocratique gérée par des personnes physiques qui s'associent autour d'intérêts communs.

L'organisme à but non lucratif (OBNL) et l'entreprise d’économie sociale

L'OBNL est une personne morale qui ne reverse pas de dividendes. L'entreprise d'économie sociale fonctionne de même : sa viabilité économique lui permet d'investir encore plus de ressources dans son projet. Leurs buts sont sociaux, durables, non lucratifs.