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DU POINT DE VUE DE L’EMPLOYÉ

Au Québec, plusieurs lois sont applicables à la relation d’emploi. Au plan général, la Charte des droits et libertés de la personne (la «Charte») protège les libertés et droits fondamentaux de chacun. Le Code civil du Québec (le «Code») énonce les principes à la base de tout contrat de travail. Ce dernier peut être verbal ou écrit, à durée déterminée ou indéterminée. Le Code prévoit que chacune des parties peut mettre fin au contrat de travail moyennant un préavis raisonnable. Les parties pourront mettre fin au contrat de travail sans préavis en présence d’un motif sérieux de résiliation.

La grande majorité des employés bénéficient du régime de  protection de la Loi sur les normes du travail (la «LNT»). Sont toutefois exclus du champ d’application de cette loi certaines catégories d’employés, tels les cadres supérieurs. La LNT fixe les conditions minimales d’emploi. La semaine de travail normale est fixée à quarante heures par semaine. En plus des vacances annuelles, dont la durée dépend des années de service accumulées, l’employé bénéficie annuellement de congés fériés.

L’employée enceinte a également droit à un congé de maternité, alors que les deux parents peuvent prendre un congé parental d’une durée maximale d’un an. La LNT couvre plusieurs autres sujets de même nature.

L’employé qui a accumulé deux ans de service continu chez un employeur bénéficie d’une protection additionnelle en matière de résiliation du contrat de travail. Il peut déposer une plainte à la Commission des normes du travail en cas de congédiement sans cause juste et suffisante. Il pourra alors être représenté gratuitement par un avocat désigné par cet organisme. Si la terminaison d’emploi a été faite sans cause juste et suffisante, l’employé pourra être réintégré dans ses fonctions.

L’employé qui perd son emploi pourra être admissible, sous certaines conditions, au versement de prestations d’assurance emploi pour une durée limitée. Le règlement d’application de la LNT fixe le salaire minimum. Au mois de mai 2007, ce dernier était de huit dollars de l’heure. Règle générale, le salaire doit être payé à intervalles réguliers ne pouvant dépasser seize jours.

En matière de santé et de sécurité au travail, la Commission de la santé et de la sécurité du travail met en place divers programmes de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Elle gère également un régime d’indemnisation des travailleurs ayant subis des lésions professionnelles. Ainsi, l’employé victime d’une lésion professionnelle bénéficie d’une indemnité de remplacement de son revenu.

DU POINT DE VUE DE L’EMPLOYEUR

L’employeur devra s’assurer de gérer son entreprise dans le respect des diverses lois applicables à la relation d’emploi. Il devra en outre se conformer à la LNT en offrant des conditions d’emploi égales ou supérieures à celles qui y sont prévues. Il devra également s’assurer de déduire des salaires des ses employés les remises aux instances gouvernementales.

Le Québec compte un taux élevé de syndicalisation. Dans le secteur public, une forte proportion des employés sont syndiqués. Le droit d’association est protégé par la Charte alors que le Code du travail en prévoit les modalités. La procédure applicable est simple. L’employeur est tenu de ne pas entraver le processus d’accréditation de l’association. L’association accréditée sera chargée de négocier les conditions de travail applicables à l’ensemble des salariés qu’elle représente. La convention collective ainsi négociée doit être d’une durée minimale d’un an ou de trois s’il s’agit de la toute première pour le groupe de salarié visé par l’accréditation. Tout différend résultant de l’interprétation ou de l’application de la convention collective sera soumis à l’arbitrage. Si la convention n’est pas renouvelée suite à son expiration, le Code du travail donne ouverture au droit des employés de déclencher une grève et à l’employeur celui de déclarer un lock-out. L’employeur ne pourra alors embaucher de nouveaux employés pour remplacer les employés en grève. Si le droit à la grève demeure fréquemment exercé, dans le domaine public, des services essentiels doivent être assurés. Le Code du travail prévoit par ailleurs que l’aliénation ou la concession totale ou partielle de l’entreprise n’invalide pas une accréditation, une convention collective ou procédure d’accréditation. Le nouvel employeur s’y trouvera dans bien des cas lié, tout comme s’il y était nommé.

L’employeur est tenu, en vertu de diverses lois, d’assurer la santé et la sécurité de ses employés. Il devra se conformer à la réglementation applicable à son secteur d’activité, faute de quoi il s’expose à des poursuites pénales, voir criminelles. L’employeur est tenu de verser une cotisation annuelle à la Commission de la santé et de la sécurité du travail. Lorsqu’un de ses employés est victime d’une lésion professionnelle, les coûts qui en découlent seront imputés à son dossier.