Normes du travail

Les normes du travail au Québec

Loi sur les normes du travail

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La législation du travail est définie par la Loi sur les normes du travail (LNT) qui énonce les conditions minimales d’emploi. La Commission des normes du travail (CNT) veille à l’application de cette loi : salaire, pauses, vacances, congés maladie, cessation d’emploi, licenciement, harcèlement psychologique, etc. Cependant, la LNT ne s’applique pas à tous (par exemple, travailleurs autonomes, personnes travaillant pour un organisme régi par les lois fédérales, étudiants, etc.).

La semaine normale de travail est fixée à 40 heures. De nombreuses entreprises proposent des semaines entre 35 et 39 heures. Les journées démarrent généralement à 8 h 30 et se terminent vers 16 h 30, ce qui laisse du temps pour la vie de famille et les loisirs.

Au 1er mai 2013, le salaire minimum est de 10,15 $ l’heure (ou 8,75 $ l’heure pour les employés à pourboire).

Vous aurez droit également à des congés payés dont la durée est calculée en fonction du nombre de mois de travail cumulés. Généralement, les employés démarrent avec 10 jours de congés payés annuels. Il existe également 8 jours fériés par an qui sont chômés. L’employée enceinte peut prendre un congé maternité de 18 semaines ; le père un congé paternité de 5 semaines. Les deux parents peuvent prendre un congé parental d’une durée maximale d’un an. Il est possible de bénéficier de prestations. Renseignez-vous auprès du Régime québécois d’assurance parentale :
www.rqap.gouv.qc.ca

En matière de santé et de sécurité au travail, la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) met en place divers programmes de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Un régime d’indemnisation des travailleurs ayant subi des lésions professionnelles est également prévu.

Commission des normes du travail (CNT) : www.cnt.gouv.qc.ca

Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) : www.csst.qc.ca

Commission des relations du travail (tribunal spécialisé) : www.crt.gouv.qc.ca

Ministère du Travail : www.travail.gouv.qc.ca

Contrat de travail

Il peut paraître surprenant pour nombre d’immigrants de constater que le contrat de travail au Québec peut être oral ou écrit. Ainsi, votre employeur n’émettra pas forcément de contrat de travail (notamment dans les entreprises de taille modeste), mais sachez que les bases de tout contrat de travail sont fixées par le Code civil du Québec et la Loi sur les normes du travail.

Le contrat peut avoir une durée déterminée (poste temporaire) ou indéterminée (poste permanent). En cas de rupture du contrat, l’employeur comme l’employé doivent respecter un préavis raisonnable (généralement 15 jours, mais plus si l’on occupe un poste à responsabilité ou depuis au moins deux ans). L’employeur doit vous remettre un relevé d’emploi indiquant toutes vos heures travaillées. En cas de congédiement jugé abusif, l’employé peut déposer une plainte à la Commission des normes du travail.
www.cnt.gouv.qc.ca

Perte d’un travail et assurance-emploi

Si vous perdez votre emploi, sous certaines conditions, il est possible de bénéficier de prestations de l’assurance-emploi versées par le Gouvernement du Canada. Pour en savoir plus, consultez le site de Service Canada :
www.servicecanada.gc.ca/fra/ae/demande/assuranceemploi.shtml

Obligations de l’employeur

L’employeur doit se conformer à la Loi sur les normes du travail (LNT) en offrant des conditions d’emploi au moins égales à celles qui y sont énoncées. Il doit respecter le droit des employés à se syndiquer. Le syndicat a en charge la négociation des conditions de travail applicables à l’ensemble des salariés qu’il représente. Une convention collective est alors négociée pour une durée minimale d’un an ou de trois s’il s’agit de la toute première pour les salariés visés par l’accréditation. Si la convention n’est pas renouvelée suite à son expiration, le Code du travail (qui réglemente la syndicalisation, la négociation et le droit de grève) donne ouverture au droit des employés de déclencher une grève et à l’employeur celui de déclarer un lock-out. L’employeur est tenu, en vertu de diverses lois, d’assurer la santé et la sécurité de ses employés.

Paiement du salaire et feuille de paie

Généralement, le salaire est payé tous les 15 jours, mais certains employeurs règlent à la semaine, sauf pour les cadres souvent payés au mois. Sur votre feuille de paie, vous noterez les retenues suivantes : impôt fédéral, impôt provincial, Régime des rentes du Québec (RRQ), Régime québécois d’assurance parentale (RQAP), Assurance-emploi (AE). À cela peuvent s’ajouter, en fonction de votre employeur, des cotisations à des régimes d’épargne, à un syndicat ou à des assurances.

L’usage de la langue française au travail

Le français est la langue officielle du Québec. C’est une particularité dans le paysage canadien, principalement anglophone. C’est également une surprise pour certains immigrants qui pensent débarquer dans un univers anglophone. Le français est un élément important constitutif de l’identité des Québécois, ce qui explique que l’usage de la langue française soit défendu et revendiqué. Il est donc nécessaire de parler le français pour s’intégrer dans la vie quotidienne, mais également au travail.

Le Québec a mis en place une politique linguistique, qui repose principalement sur la Charte de la langue française (appelée également loi 101) adoptée en 1977, visant à promouvoir la langue française. L’article 4 de la Charte reconnaît aux travailleurs le droit d’exercer leurs activités en français. Tous les employeurs du Québec sont tenus de respecter ce droit fondamental.

Sachez que votre employeur peut obtenir un soutien pour mettre en place des classes de français dans son entreprise et bénéficier d’un crédit d’impôt. Les chambres de commerce ont généralement des programmes de francisation en entreprise. www.carrefourfrancisation.com

Références professionnelles

Il est d’usage qu’un recruteur vous demande des références d’anciens employeurs. Vous pourrez lui en fournir quelques-unes qu’il pourra appeler pour prendre des renseignements sur vous, vos compétences et attitudes au travail. Il est donc important de quitter votre employeur en bon terme.

Pour les immigrants qui n’ont pas d’historique professionnel au Québec, sachez que tout type d’emploi que vous aurez occupé à vos débuts peut servir de référence, même si vous n’avez pas exercé dans votre secteur d’activités. Que vous ayez été serveur alors que vous avez une expérience en logistique n’a pas d’importance : votre futur employeur interrogera votre ancien employeur sur votre comportement, votre ponctualité…

Déclarer ses revenus

Tous les résidents du Québec disposant d’un revenu doivent faire une déclaration annuelle de leurs revenus aux fins des impôts provincial et fédéral. Le régime fiscal du Québec, de même que celui du Canada, repose sur le principe de l’autocotisation. Cela signifie que le contribuable doit fournir à l’État des renseignements sur ses revenus et sur ses dépenses ainsi que calculer sa part d’impôt à payer (« déclaration de revenus »).

En tant que résident fiscal au Québec, vous serez assujetti à l’impôt sur l’ensemble de vos revenus (salaire, intérêt, dividende, loyer, gain en capital, etc.) quelque soit leur provenance (du Canada, de votre pays d’origine ou d’un autre pays encore). Des mécanismes sont en place pour limiter la double imposition que cela peut créer, grâce à des crédits pour impôt étranger et des conventions fiscales. Pour connaître les modalités et les pays signataires des conventions, consulter le site de l’Agence du revenu du Canada et de Revenu Québec.

La première année, vous devez vous procurer les formulaires du gouvernement fédéral auprès de l’Agence du revenu du Canada, dans un bureau de poste ou par Internet. Pour ce qui est de la déclaration québécoise, vous devez vous adresser au ministère du Revenu du Québec, à Communication Québec ou à une Caisse Populaire. Par la suite, vous recevrez vos formulaires par la poste. Ces documents sont accompagnés d’annexes et d’un guide vous expliquant comment procéder. Si votre situation financière est relativement simple, les formulaires abrégés suffisent.

Généralement, l’employeur déduit l’impôt et les cotisations à la source, c’est-à-dire directement sur votre salaire. Pour les travailleurs autonomes, il est possible de payer par acomptes provisionnels tout au long de l’année. Il faut comprendre donc que même si vous avez payé l’impôt et les cotisations, la déclaration de revenus est obligatoire. Le fait de remplir vos déclarations (provincial et fédéral) vous permettra de demander un remboursement des sommes versées en trop, ou vous indiquera le solde
final à acquitter. Le défaut de produire ces déclarations peut entraîner des amendes ou des frais d’intérêt assez substantiels.

Si vous avez besoin d’aide pour remplir vos déclarations de revenus, vous pouvez téléphoner aux services de renseignements de l’Agence du revenu du Canada et du ministère du Revenu du Québec. Des agences spécialisées et des comptables peuvent également vous assister et remplir vos déclarations pour vous. Vous devrez cependant payer pour ce service. Il existe également des logiciels d’impôts comme ImpôtRapide, ImpôtExpert, H&R Block et Impôt Professionnel, pour 25 à 30 $ environ.

La déclaration de revenus doit être acheminée à chacun des deux gouvernements au plus tard le 30 avril de l’année civile qui suit l’année d’imposition, ou le 15 juin de l’année civile si vous êtes travailleur autonome.

Si vous avez eu plusieurs employeurs, alors vous devez obtenir ces documents pour chacun de vos employeurs. Ceux-ci ont l’obligation de vous donner vos documents au plus tard le dernier jour du mois de février pour que vous puissiez compléter votre déclaration avant le 30 avril.

Revenu Québec : www.revenuquebec.ca
Vous y trouverez le guide « Les nouveaux arrivants et l’impôt » : un excellent récapitulatif pour comprendre le système d’imposition.

Agence du revenu du Canada : www.cra-arc.gc.ca
Sur le site, recherchez la publication t4055 « Nouveaux arrivants au Canada ».

Cotiser pour sa retraite

Au Québec, la retraite peut être prise à l’âge de 65 ans pour bénéficier de l’intégralité des prestations financières liées à la cessation d’activités. Vous pouvez vous mettre à la retraite à 60 ans, mais dans cecas, vous ne percevrez qu’une partie des rentes. Avant 60 ans, vous ne percevrez rien jusqu’à l’atteinte de cet âge.

En vous mettant à la retraite, vous bénéficierez d’une rente des régimes publics : la Sécurité de la vieillesse et le Régime de pension du Canada (fédéral) et le Régime de rentes du Québec (provincial).
Généralement, le montant de chacune de ces rentes est peu élevé. C’est pourquoi la retraite au Québec doit se planifier tout au long de la vie. Les Québécois cotisent à des régimes de retraite privés : régime complémentaire de retraite (dits fonds de pension), compte de retraite immobilisé (CRI) ou fonds de revenu viager (FRV). Certains employeurs permettent à leurs salariés de cotiser à des régimes de retraite privés, généralement intéressants.

Pour bénéficier des versements de la Sécurité de la vieillesse et du régime de pension du Canada, vous devez avoir vécu au moins 10 ans au Canada après l’âge de 18 ans. En fonction du nombre d’années que vous aurez vécu au Canada au moment de votre retraite, vous toucherez une pension pleine ou une pension partielle.

Le montant de la rente versée par le Régime de rentes du Québec équivaut à 25 % de la moyenne mensuelle des revenus sur lesquels vous avez cotisé. Le montant est plafonné à 1 038,33 $ en 2014. Vous pourrez toucher également une rente de conjoint survivant si votre époux/conjoint est décédé.

N’oubliez pas de vérifier si le Québec a signé une entente de sécurité sociale avec le ou les pays dans lesquels vous avez cotisé à un régime de retraite (voir encadré).

Sécurité de la vieillesse : www.servicecanada.gc.ca/fra/psr/sv/svtabmat.shtml
Régime de pension du Canada : www.servicecanada.gc.ca/fra/psr/rpc/rpctabmat.shtml
Régime de rentes du Québec : www.rrq.gouv.qc.ca

Ententes de sécurité sociale entre le Québec et des pays étrangers

N’oubliez pas de vérifier si le Québec a signé une entente de sécurité sociale avec le ou les pays dans lesquels vous avez cotisé à un régime de retraite.

En 2013, les 32 pays signataires d’une entente avec le Québec sont les suivants : Allemagne, Autriche, Barbade, Belgique, Chili, Chypre, Croatie, Danemark, Dominique, États-Unis, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Jamaïque, Luxembourg, Malte, Maroc, Norvège, Pays-Bas, Philippines, Portugal, République tchèque, Sainte-Lucie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Turquie, Uruguay.

Adressez-vous au Bureau des ententes de sécurité sociale (BESS) de la Régie des rentes du Québec pour accomplir les démarches qui vous permettront de toucher la pension d’un pays étranger ou d’obtenir un certificat d’assujettissement.

INFOS COMPLÉMENTAIRES :

Jours fériés

Le 1er janvier (Jour de l’An) ; le Vendredi saint ou le lundi de Pâques ; le lundi qui précède le 25 mai ; le 24 juin (fête nationale du Québec); le 1er juillet (fête nationale du Canada) ; le 1er lundi de septembre (fête du travail) ; le 2e lundi d’octobre (Action de grâce) ; le 25 décembre (Noël).

Rythme de la journée de travail

Au Québec les journées démarrent généralement à 8h30. La pause pour le déjeuner se prend vers midi et est plutôt courte (souvent 30 minutes). Les Québécois apportent bien souvent leur repas au bureau. Beaucoup d’entreprises mettent à disposition une cuisine avec un micro-ondes et un réfrigérateur. Les collègues ont l’habitude de manger ensemble ce qui permet un moment convivial dans la journée.